Le Conseil national ancre le financement dans la loi sur les conditions de travail dans les soins infirmiers – un signal important

30.04.2026

Le Conseil national a achevé l'examen de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et de modification de la loi fédérale sur les professions de la santé. Pour Aide et soins à domicile Suisse, une chose est claire : l'amélioration des conditions de travail est essentielle, mais il est crucial que celles-ci soient financées et qu'elles restent applicables dans la pratique.

Large consensus : améliorer les conditions de travail de manière ciblée
Avec la LCTSI, le Conseil national fait un pas important vers la mise en œuvre de la 2e étape de l’Initiative sur les soins infirmiers. L’objectif d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins et de renforcer l’attractivité de ces professions est expressément soutenu par Aide et soins à domicile Suisse. De bonnes conditions de travail sont une condition essentielle pour attirer suffisamment de professionnels et garantir la prise en charge à long terme.

Le financement des coûts supplémentaires inscrit dans la loi
Il faut saluer le fait que le Conseil national ait confirmé l'inscription des coûts supplémentaires dans la loi. Les mesures prévues dans la LCTSI vont entraîner des coûts supplémentaires que les prestataires ne peuvent pas assumer eux-mêmes avec les moyens dont ils disposent actuellement. Une réglementation claire du financement est donc essentielle pour que les améliorations prévues puissent être mises en œuvre efficacement.

Plus de flexibilité au lieu de directives rigides
Dans le même temps, Aide et soins à domicile Suisse se réjouis que le Conseil national ait allégé le catalogue de mesures. Les prestataires ont besoin d'une flexibilité suffisante pour développer, avec leurs collaborateurs, des solutions adaptées aux spécificités opérationnelles et régionales. En effet, les organisations d’aide et soins à domicile font déjà beaucoup pour offrir des conditions de travail attrayantes, notamment grâce à des horaires de travail flexibles, à un développement ciblé des ressources humaines, à la promotion de la santé au travail ainsi qu'à des approches innovantes visant à mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Des directives légales trop rigides ne tiennent pas compte de la dynamique de la pratique des soins et peuvent entraîner des incitations inopportunes ainsi qu’une charge administrative supplémentaire.

Une mise en œuvre équilibrée reste essentielle
Pour Aide et soins à domicile Suisse, il est essentiel que la deuxième étape de l’Initiative sur les soins infirmiers soit mise en œuvre de manière équilibrée :

  • avec des améliorations concrètes pour le personnel
  • un financement assuré
  • et une marge de manœuvre suffisante pour les organisations et établissements.

Ancrage incontesté de la profession d'infirmier·ère de pratique avancée (APN)
Il est réjouissant de constater que le Conseil national reconnaît la nécessité d'ancrer juridiquement la profession d'infirmier·ère de pratique avancée (APN). Ce volet de la phase 2 fait l'objet d'un large consensus. 

 Le projet est désormais transmis au Conseil des États, qui l'examinera au plus tôt lors de la session d'automne. Aide et soins à domicile Suisse va aussi s’engager en faveur d’une telle mise en œuvre équilibrée au Conseil des États et au sein de sa commission consultative. C’est la seule façon de garantir à long terme la prise en charge des soins ambulatoire.

 

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