Bases légales
Les bases légales pertinentes pour l’Aide et soins à domicile et ses clientes et clients sont définies dans les lois, ordonnances et dispositions suivantes.
L’art. 25a LAMal règle les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins ainsi que la répartition de leur financement.
L’art. 56 LAMal définit les exigences relatives au caractère économique des prestations.
L’art. 44 LAMal règle la protection tarifaire.
L’art. 52 LAMal définit les modalités relatives aux analyses, aux médicaments, aux moyens et aux appareils, ainsi qu’à leur remboursement.
Les art. 7 et 7a énumèrent les prestations de soins à la charge des assurances et fixent les contributions de l’assurance-maladie.
Les art. 8 et 8a précisent pour quelles prestations un mandat médical est requis et comment l’évaluation des besoins doit être effectuée par l’Aide et soins à domicile.
L’art. 9 règle la facturation des prestations de soins par l’Aide et soins à domicile.
L’art. 20a régit la liste des moyens et appareils ; la liste elle-même est publiée sur le site de l’OFSP.
L’art. 51 définit les conditions d’admission des organisations d’aide et de soins à domicile.
L'art. 58 définit les exigences en matière de qualité.
Les art. 14 à 16 règlent le remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons.
> Vers l’article sur les frais de maladie et d’invalidité: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/804/fr#art_14
LPC (Loi fédérale sur les prestations complémentaires), art. 14 à 16
De nombreuses dispositions légales concernant l’aide et les soins à domicile sont réglées au niveau cantonal, voire communal. Des informations sur les bases légales applicables peuvent être obtenues auprès des cantons ou des communes concernés.
Aide et soins à domicile Suisse a conclu des conventions avec les assurances-maladie :