Bases légales 

• L’art. 25a LAMal règle les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins ainsi que la répartition de leur financement.
• L’art. 56 LAMal définit les exigences relatives au caractère économique des prestations.
• L’art. 44 LAMal règle la protection tarifaire.
• L’art. 52 LAMal définit les modalités relatives aux analyses, aux médicaments, aux moyens et aux appareils, ainsi qu’à leur remboursement.

• Les art. 7 et 7a énumèrent les prestations de soins à la charge des assurances et fixent les contributions de l’assurance-maladie.
• Les art. 8 et 8a précisent pour quelles prestations un mandat médical est requis et comment l’évaluation des besoins doit être effectuée par l’Aide et soins à domicile.
• L’art. 9 règle la facturation des prestations de soins par l’Aide et soins à domicile.
• L’art. 20a régit la liste des moyens et appareils ; la liste elle-même est publiée sur le site de l’OFSP.

• L’art. 51 définit les conditions d’admission des organisations d’aide et de soins à domicile.
• L'art. 58 définit les exigences en matière de qualité.

• Les art. 14 à 16 règlent le remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons.
• Vers l’article sur les frais de maladie et d’invalidité: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/804/fr#art_14

De nombreuses dispositions légales concernant l’aide et les soins à domicile sont réglées au niveau cantonal, voire communal. Des informations sur les bases légales applicables peuvent être obtenues auprès des cantons ou des communes concernés.