Aide et soins à domicile Suisse salue plusieurs décisions de la CSSS-E. Le dispositif de financement prévu est particulièrement réjouissant : les coûts supplémentaires liés à l’amélioration des conditions de travail devraient à l’avenir être financés par les tarifs. Jusqu’à l’introduction d’EFAS, un financement à parts égales est prévu par une hausse des contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et par le financement résiduel cantonal. Il reste essentiel que ce financement soit assuré de manière prospective, c’est-à-dire dès l’entrée en vigueur des mesures. La CSSS-E ne s’est pas exprimée sur ce point dans son communiqué de presse. Cela répondrait à une demande essentielle d’ASD Suisse.
La commission a également tenu compte de plusieurs demandes des fournisseurs de prestations concernant les conditions de travail. La durée normale de la semaine de travail devrait ainsi être limitée à 42 heures au maximum, sans que le Conseil fédéral puisse l’abaisser à 40 heures. Concernant les pauses, la commission a corrigé la réglementation plus étendue adoptée par le Conseil national. Autre point positif : les conventions collectives de travail devraient continuer à permettre des dispositions dérogatoires, pour autant qu’elles garantissent des conditions de travail au moins équivalentes dans leur ensemble. La notion d’équivalence reste toutefois à préciser.
Certaines décisions devront faire l’objet d’un examen approfondi dès que le libellé exact des modifications sera disponible. Il s’agit notamment de la réduction à 45 heures de la durée maximale de la semaine de travail, des suppléments pour le travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que de la réglementation des modifications de dernière minute des plans de service.
Enfin, le large soutien à l’inscription des infirmières et infirmiers de pratique avancée (APN) dans la loi fédérale sur les professions de la santé est réjouissant.
Dans l’ensemble, la CSSS-E a confirmé ou repris plusieurs demandes importantes d’Aide et soins à domicile Suisse. Il reste essentiel que les améliorations des conditions de travail soient intégralement financées et que leur mise en œuvre soit praticable pour les organisations d’aide et de soins à domicile.
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