Bases légales

Liens vers les principales bases juridiques relatives à l’aide et aux soins à domicile qui sont réglées au niveau fédéral:

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Les prestations de soins financées par l’assurance-maladie obligatoire et les conditions y relatives sont réglementées dans la LAMal et ses ordonnances.

A droite les articles suivants sont particulièrement importants pour l’Aide et soins à domicile.


Liste des moyens et appareils (LiMA)

Les moyens et appareils financés par l’assurance-maladie obligatoire.



OPAS, art 20ff (conditions générales pour la LiMA)


Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Allocation pour impotent pour les bénéficiaires de l‘AVS.



Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI: remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

De nombreuses dispositions légales sur l’aide et les soins à domicile sont réglées au niveau cantonal ou communal. Des informations sur les dispositions légales peuvent s’obtenir auprès des cantons ou des communes.