CPC AI/AA/AM

Sur la base de l’art. 1 al. 2 let. c et de l’art. 13 de la convention tarifaire du 1er juillet 2018, une Commission paritaire de confiance (CPC) est créée.

En sa qualité d’instance de conciliation, la CPC examine pour les cas individuels et sur demande les désaccords entre les fournisseurs de prestations agréés adhérents à la convention et les répondants des coûts résultant de l’application de la convention tarifaire ou de ses avenants. La CPC soumet aux parties en cause une proposition de conciliation.

La CPC est composé de quatre représentants de l'aide et soins à domicile Suisse et de deux représentants de l'ASPS.

Procédure:

1) Toute requête doit être adressée au secrétariat de la CPC au moyen du formulaire «Demande de proposition de conciliation».

2)  Le secrétariat demande à la partie adverse de soumettre une prise de position (droit d’être entendu).

3) La CPC soumet aux parties une proposition écrite de conciliation dans les cinq mois suivant la réception de tous les documents. La Commission a le pouvoir de faire appel à des experts ou de prendre d’autres mesures pour aplanir les divergences de vue.  

4) Si la CPC est dans l’impossibilité d’émettre une proposition de conciliation dans l’année suivant la réception de l’intégralité des documents, ou si l’une des parties rejette la proposition de conciliation, le tribunal arbitral compétent peut être saisi.

5) La CPC peut publier ses propositions de conciliation sous forme strictement anonymisée.

6) La procédure est en règle générale gratuite pour le requérant.

7) La CPC peut, dans certains cas justifiés, mettre les frais de procédure, totalement ou partiellement, à la charge des parties (p. ex. en cas de recours à des experts ou de comportement procédurier). 

Les formulaires correspondants se trouvent à droite dans Download.