Adhérer à la convention tarifaire AI/AA/AM

Aussi bien les organisations d’Aide et soins à domicile à but non lucratif que les entreprises d’Aide et soins à domicile à but commercial peuvent adhérer à la convention tarifaire.

  • Tous les membres actifs des associations Spitex cantonales et de l’ASPS ont le statut d’organisation contractuelle dès lors qu’ils sont reconnus au sens de la LAMal, qu’ils répondent aux conditions d’admission prévues aux art. 49 et 51 OAMal et qu’ils n’ont pas renoncé audit statut par une demande écrite adressée aux associations Spitex.
  • Membres passifs d’une association cantonale d’aide et de soins à domicile ainsi que les fournisseurs d’aide et de soins à domicile qui ne sont pas membre d’une association cantonale de services d’aide et de soins à domicile ou de l’Association Spitex privée Suisse ASPS, utilisent s'il vous plaît, le formulaire d’adhésion à droite. Cette adhésion entraîne des frais.

Les non-membres / membres passifs s’acquittent d’une taxe d’adhésion unique et d’une contribution annuelle aux coûts administratifs de suivi du tarif. Les détails sont fixés dans la convention sur la Commission paritaire de confiance (CPC).