Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Cette réforme, acceptée par le peuple en novembre 2024, harmonise et renforce la cohérence du financement dans l’ensemble du système de santé. 

Pourquoi EFAS est important pour les soins à domicile ? 
EFAS améliore la qualité et l’équité du système de santé en : 

• réduisant les incitations financières erronées qui favorisent parfois l’entrée en EMS plutôt que le maintien à domicile ; 
• encourageant les traitements ambulatoires ; 
• renforçant la coordination entre les prestataires et la transparence des coûts ; 
• améliorant les conditions-cadres pour les organisations de soins à domicile et le personnel soignant. 

Ce que change EFAS dans le financement de la santé 
Une clé de financement uniforme
Les cantons financeront à l’avenir 26.9% au minimum des coûts des prestations AOS, tandis que les assureurs en prendront 73.1% au maximum. 

Organisation tarifaire 
Conformément au nouvel art. 47a LAMal (titre, al. 1, 3–5 et 7), les fédérations de fournisseurs de prestations et les assureurs créent et en collaboration avec les cantons, une organisation chargée notamment de : 

• développer, adapter et maintenir les structures tarifaires, 
• exploiter les données nécessaires,
• préparer les dossiers soumis pour approbation au Conseil fédéral. 

Calendrier de mise en œuvre 
Dès le 1er janvier 2028: Le financement uniforme (EFAS) entre en vigueur pour les prestations médicales ambulatoires et stationnaires. 

Dès le 1er janvier 2032 : EFAS entre en vigueur pour les prestataires de soins de longue durée, y compris : 

• les EMS, 
• les organisations d’aide et de soins à domicile, 
• les infirmières et infirmiers indépendants 

À ce moment-là, une structure tarifaire unifiée et une méthode commune de calcul des coûts seront en application dans tout le pays. 

Processus réglementaire : Les ordonnances fédérales seront mises en consultation au 2ème trimestre 2026. 

Le rôle d’Aide et soins à domicile Suisse 
ASD participe activement à la mise en œuvre d’EFAS afin de garantir que les spécificités des soins à domicile soient correctement représentées. 

Notre rôle comprend notamment : 

• la participation aux groupes de travail avec le Conseil fédéral, les associations nationales des fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs ; 
• la contribution à la conception de la future structure tarifaire des soins de longue durée ; 
• la communication avec les membres concernant les évolutions liées à EFAS. 

Modifications de la LAMal FF 2024 31 - Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations) | Fedlex 

Informations OFSP sur le financement uniforme des prestations : Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)