Consistant et rapidement applicable : les prestataires préfèrent le contre-projet indirect

Bien que celle-ci comprenne des éléments importants et indispensables au renforcement des soins, les prestataires estiment qu’il faut donner la préférence au contre-projet indirect: il contient des dispositions juridiquement contraignantes et permet donc de répondre à la pénurie de personnel qualifié et autorise une mise en œuvre rapide pour répondre à l’urgence. Le contre-projet indirect a été adopté par le Parlement lors de la session de printemps.

Face à la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des soins infirmiers, il ne fait aucun doute qu’une action est requise. Toutefois, les opinions diffèrent sur la manière de résoudre ces problèmes : faut-il inscrire le renforcement des soins dans la Constitution, comme le demande l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » ? Ou convient-il de définir des mesures concrètes au niveau législatif, comme le prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement ? L’initiative sur les soins infirmiers comprend des éléments essentiels au renforcement des soins. Et elle a donné lieu à un contre-projet substantiel à l’issue d’une procédure parlementaire intensive. Malgré ces mérites, les associations de prestataires CURAVIVA Suisse, Aide et soins à domicile Suisse, H+ Les hôpitaux de Suisse, ASPS et senesuisse privilégient nettement le contre-projet indirect :

• Il contient les mesures essentielles au renforcement des soins infirmiers que demandait également l’initiative : tout ce qui est politiquement réalisable dans l’initiative sur les soins infirmiers se retrouve donc dans ce texte. 

  • Les contributions de formation de la Confédération à hauteur de 469 millions de francs et l’obligation des cantons de verser des montants équivalents ; o La prise en compte des besoins en soins des personnes présentant des pathologies complexes et de celles qui ont besoin de soins palliatifs
  • L’élargissement des compétences des infirmières et infirmiers, sans passer par la solution conventionnelle exigée par les assureurs-maladie.

- Il est juridiquement contraignant et ne fait donc plus l’objet de débats politiques. Si l’initiative sur les soins infirmiers est acceptée, il n’est pas certain que le Parlement présente une meilleure proposition d’application, d’autant que les caisses de la Confédération et des cantons ont souffert de la crise actuelle.

• Il peut être mis en œuvre rapidement. La mise en œuvre des mesures serait entreprise sans tarder pour répondre à l’urgence. Si l’initiative sur les soins infirmiers venait à être acceptée, le débat sur la proposition d’application repartirait de zéro, ce qui nous ferait perdre un temps précieux alors que la pénurie de personnel qualifié guette.

Les prestataires recommandent donc de choisir le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers. Le renforcement des soins pourra ainsi être entrepris sans tarder.

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